Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHORIE fournit au Client un service SaaS d'agent vocal permettant notamment la réception, la transcription et le résumé d'appels téléphoniques, ainsi que l'envoi automatisé de notifications et la mise à disposition d'un journal d'appels. La liste des fonctionnalités n'est pas exhaustive et peut évoluer au fil du temps.
Le Service est destiné aux professionnels et peut être utilisé par toute entreprise souhaitant automatiser la gestion de ses appels, notamment dans les secteurs de l'hébergement touristique, sans limitation à ces seuls secteurs.
L'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement valide, à l'acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, au paiement des sommes dues au titre du Bon de commande.
Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique et de tous les droits nécessaires pour souscrire au Service et pour autoriser le traitement des données liées à l'utilisation du Service.
CHORIE se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service en cas de non-respect des présentes conditions, de non-paiement, d'usage abusif, de tentative de fraude, ou de risque pour la sécurité du Service ou des tiers.
Le Service permet notamment :
Le Client reconnaît que les résultats générés par le Service reposent sur des traitements automatisés susceptibles de comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations incorrectes. En conséquence, le Client s'engage à vérifier toute information produite par le Service avant toute utilisation, transmission ou décision fondée sur celle-ci.
Le Service est fourni sous forme d'abonnement, mensuel ou annuel, selon l'offre souscrite par le Client dans le Bon de commande ou le formulaire de souscription.
La durée de l'abonnement, ses modalités de renouvellement, ainsi que l'existence d'une période d'essai éventuelle, sont précisées dans le Bon de commande ou le formulaire de souscription applicable.
Sauf stipulation contraire, les abonnements à durée déterminée sont renouvelés par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Les tarifs applicables au Service sont ceux indiqués dans le Bon de commande ou sur le formulaire de souscription en vigueur au moment de la commande.
CHORIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Sauf accord contraire, les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes déjà facturées.
Les sommes dues au titre du Service sont facturées selon la périodicité indiquée dans le Bon de commande. Toute facture émise est payable à échéance, sauf mention contraire.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, sauf indication contraire dans le Bon de commande. CHORIE peut également proposer d'autres moyens de paiement, notamment le prélèvement bancaire de type SEPA.
Le Client autorise CHORIE à conserver son moyen de paiement et à le débiter automatiquement à chaque échéance, y compris à l'issue de la période d'essai.
Le Client garantit l'exactitude des informations de paiement communiquées à CHORIE et s'engage à maintenir ces informations à jour.
En cas de défaut de paiement, CHORIE pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'accès au Service, sans préjudice de tout autre droit ou action.
Le Service est proposé dans la limite d'un usage normal et raisonnable. Toute utilisation manifestement abusive, frauduleuse, automatisée à grande échelle ou contraire à l'objet du Service, notamment l'envoi massif de SMS non sollicités, peut entraîner la suspension immédiate du Service, voire la résiliation de l'abonnement.
CHORIE se réserve le droit de définir et d'apprécier, de bonne foi, le caractère raisonnable de l'usage au regard de la stabilité du Service, de ses coûts techniques et de la sécurité de l'infrastructure.
Le Service repose sur des prestataires techniques tiers pour la téléphonie, le traitement vocal, l'hébergement, le stockage et l'automatisation. Ces prestataires, leur rôle et le lieu d'hébergement des données sont énumérés nominativement dans les mentions légales, dont la liste fait partie intégrante des présentes conditions.
Ces prestataires peuvent évoluer dans le temps, sans que cela n'altère fondamentalement la nature du Service.
Tout changement de prestataire affectant le lieu d'hébergement des données ou la nature des traitements est porté à la connaissance du Client. La description du traitement au sens de l'article 28.3 du RGPD : catégories de données, personnes concernées, finalités, sous-traitants ultérieurs et lieux d'hébergement : figure dans les mentions légales. Un accord de sous-traitance distinct peut être conclu avec le Client qui en fait la demande.
Dans le cadre du Service, CHORIE est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux appelants et aux Utilisateurs, notamment les numéros de téléphone, l'identité déclarée, la date et l'heure des appels, le contenu des échanges, les enregistrements audio des appels, les transcriptions, les résumés, les journaux d'appels et les messages générés.
Le Client est informé que le traitement vocal (compréhension, transcription et résumé) est réalisé par un prestataire établi aux États-Unis, dans le cadre de sa certification au EU-US Data Privacy Framework, et que la base de données du journal d'appels est hébergée en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation. Le détail figure dans les mentions légales, section 5.
Le Client, responsable de traitement, s'engage à informer les personnes concernées. L'agent vocal annonce l'enregistrement dès sa première phrase ; le Client ne doit pas désactiver ni altérer cette annonce.
Le Client demeure responsable de traitement pour les données qu'il transmet ou fait traiter via le Service. CHORIE intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), dans les conditions précisées aux présentes et dans les mentions légales, qui valent description du traitement au sens de l'article 28.3 du RGPD.
En sa qualité de sous-traitant, CHORIE conserve les données pour le compte du Client aussi longtemps que celui-ci le demande, le Client restant maître de la durée de conservation applicable à ses propres traitements. Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis restituées ou supprimées à la demande du Client, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant cette demande. Le Client dispose à tout moment d'une fonction d'export au format CSV depuis l'application. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.
CHORIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service.
Le Client reconnaît que la sécurité absolue n'existe pas et que le Service peut dépendre de prestataires tiers dont les propres mesures de sécurité peuvent évoluer.
CHORIE peut conclure, à la demande du Client, un engagement de confidentialité spécifique ainsi qu'un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle susceptibles de produire des erreurs, omissions, approximations ou interprétations incorrectes.
CHORIE ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier des transcriptions, résumés, notifications ou autres contenus générés automatiquement.
Le Client demeure seul responsable :
Sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation imputable à CHORIE, les sommes déjà facturées au titre d'un abonnement ne donnent lieu à aucun remboursement total ou partiel, à l'exception du premier prélèvement suivant la période d'essai gratuite, dans les conditions de l'article 15.
En cas de dysfonctionnement grave imputable exclusivement à CHORIE, CHORIE pourra, à sa seule discrétion, accorder un avoir, une prolongation de service ou un remboursement partiel.
Par exception, pendant la période d'essai gratuite, d'une durée de quinze (15) jours sauf mention contraire dans le Bon de commande ou le formulaire de souscription, le Client peut résilier jusqu'au dernier jour, sans préavis et sans frais. Aucune somme n'est due au titre de cette période.
À l'issue de la période d'essai gratuite, le premier prélèvement intervient automatiquement, au tarif de l'abonnement souscrit, y compris si le bilan de la période d'essai n'a pas encore eu lieu. Si, à l'issue de ce bilan, le Client décide de ne pas poursuivre et résilie dans les quinze (15) jours suivant ce premier prélèvement, il le fait sans préavis, et CHORIE lui rembourse la part de ce prélèvement correspondant aux jours non utilisés, calculée au prorata sur une base de trente (30) jours. Seuls les jours écoulés entre la fin de la période d'essai gratuite et la date de résiliation restent dus. Le Service est réputé utilisé tant que le Client maintient le renvoi de sa ligne téléphonique vers le numéro fourni par CHORIE.
En dehors de ces deux cas, le Client peut résilier son abonnement en respectant un préavis de quinze (15) jours avant l'échéance contractuelle, via le formulaire de contact disponible sur le site mylidie.com.
Hors le cas du premier prélèvement prévu ci-dessus, le mois ou la période en cours reste intégralement dû.
CHORIE peut résilier ou suspendre le Service en cas de non-paiement, de manquement grave, d'usage abusif ou de non-respect des présentes conditions, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.
En cas de cessation de l'activité de CHORIE ou d'arrêt définitif du Service, CHORIE s'engage, dans un délai raisonnable et sous réserve du paiement des sommes dues, à permettre au Client d'exporter ses données dans un format structuré et lisible.
Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la durée de conservation prévue.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par le droit français, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pannes généralisées de réseau, défaillances massives de prestataires ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
CHORIE conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à son interface, à ses développements, à ses algorithmes, à ses modèles, à ses interfaces de programmation, à ses textes, à ses marques et à ses éléments graphiques.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non transférable et révocable, strictement limité à l'utilisation du Service dans le cadre de son activité.
Toute reproduction, revente, modification, extraction ou exploitation non autorisée du Service ou de ses contenus est interdite.
Le support est accessible par e-mail à contact [at] mylidie.com.
Les demandes de support sont traitées dans un délai raisonnable, aux jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité du Service et des prestataires techniques tiers.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.
Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Le fait pour CHORIE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.