Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 11/05/2026

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  1. Éditeur du service
  2. Définitions
  3. Objet
  4. Accès au Service
  5. Fonctionnement du Service
  6. Abonnement, durée et renouvellement
  7. Prix et facturation
  8. Paiement
  9. Usage raisonnable
  10. Prestataires techniques
  11. Données personnelles
  12. Sécurité et confidentialité
  13. Responsabilité liée à l'IA
  14. Remboursement
  15. Résiliation
  16. Réversibilité et cessation d'activité
  17. Force majeure
  18. Propriété intellectuelle
  19. Support
  20. Droit applicable et juridiction compétente
  21. Dispositions finales

1. Éditeur du service

Prestataire CHORIE – Société par actions simplifiée
SIREN 832 258 420
Siège social : 4 rue du Petit Saint‑Esprit, 13100 Aix‑en‑Provence

2. Définitions

3. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHORIE fournit au Client un service SaaS d'agent vocal permettant notamment la réception, la transcription et le résumé d'appels téléphoniques, ainsi que l'envoi automatisé de notifications et la mise à disposition d'un journal d'appels. La liste des fonctionnalités n'est pas exhaustive et peut évoluer au fil du temps.

Le Service est destiné aux professionnels et peut être utilisé par toute entreprise souhaitant automatiser la gestion de ses appels, notamment dans les secteurs de l'hébergement touristique, sans limitation à ces seuls secteurs.

4. Accès au Service

L'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement valide, à l'acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, au paiement des sommes dues au titre du Bon de commande.

Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique et de tous les droits nécessaires pour souscrire au Service et pour autoriser le traitement des données liées à l'utilisation du Service.

CHORIE se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service en cas de non-respect des présentes conditions, de non-paiement, d'usage abusif, de tentative de fraude, ou de risque pour la sécurité du Service ou des tiers.

5. Fonctionnement du Service

Le Service permet notamment :

Le Client reconnaît que les résultats générés par le Service reposent sur des traitements automatisés susceptibles de comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations incorrectes. En conséquence, le Client s'engage à vérifier toute information produite par le Service avant toute utilisation, transmission ou décision fondée sur celle-ci.

6. Abonnement, durée et renouvellement

Le Service est fourni sous forme d'abonnement, mensuel ou annuel, selon l'offre souscrite par le Client dans le Bon de commande ou le formulaire de souscription.

La durée de l'abonnement, ses modalités de renouvellement, ainsi que l'existence d'une période d'essai éventuelle, sont précisées dans le Bon de commande ou le formulaire de souscription applicable.

Sauf stipulation contraire, les abonnements à durée déterminée sont renouvelés par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.

7. Prix et facturation

Les tarifs applicables au Service sont ceux indiqués dans le Bon de commande ou sur le formulaire de souscription en vigueur au moment de la commande.

CHORIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Sauf accord contraire, les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes déjà facturées.

Les sommes dues au titre du Service sont facturées selon la périodicité indiquée dans le Bon de commande. Toute facture émise est payable à échéance, sauf mention contraire.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire de type SEPA, sauf indication contraire dans le Bon de commande. CHORIE peut également proposer d'autres moyens de paiement, notamment la carte bancaire, si elle décide de les activer.

Le Client garantit l'exactitude des informations de paiement communiquées à CHORIE et s'engage à maintenir ces informations à jour.

En cas de défaut de paiement, CHORIE pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'accès au Service, sans préjudice de tout autre droit ou action.

9. Usage raisonnable

Le Service est proposé dans la limite d'un usage normal et raisonnable. Toute utilisation manifestement abusive, frauduleuse, automatisée à grande échelle ou contraire à l'objet du Service, notamment l'envoi massif de SMS non sollicités, peut entraîner la suspension immédiate du Service, voire la résiliation de l'abonnement.

CHORIE se réserve le droit de définir et d'apprécier, de bonne foi, le caractère raisonnable de l'usage au regard de la stabilité du Service, de ses coûts techniques et de la sécurité de l'infrastructure.

10. Prestataires techniques

Le Service repose sur des prestataires techniques tiers, notamment pour la téléphonie, l'hébergement, le stockage, l'automatisation et le traitement automatisé des données.

Ces prestataires peuvent évoluer dans le temps, sans que cela n'altère fondamentalement la nature du Service.

Une annexe relative aux sous-traitants et au traitement des données personnelles est disponible sur demande du Client.

11. Données personnelles

Dans le cadre du Service, CHORIE est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux appelants et aux Utilisateurs, notamment les numéros de téléphone, l'identité déclarée, la date et l'heure des appels, le contenu des échanges, les transcriptions, les résumés, les journaux d'appels et les messages générés.

Le Client demeure responsable de traitement pour les données qu'il transmet ou fait traiter via le Service. CHORIE intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), dans les conditions précisées dans l'annexe DPA/RGPD disponible sur demande.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant quatre-vingt-dix (90) jours après sa fin afin de permettre leur export, avant suppression ou anonymisation, sauf obligation légale contraire.

12. Sécurité et confidentialité

CHORIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service.

Le Client reconnaît que la sécurité absolue n'existe pas et que le Service peut dépendre de prestataires tiers dont les propres mesures de sécurité peuvent évoluer.

CHORIE peut conclure, si nécessaire, un engagement de confidentialité spécifique avec le Client, ainsi qu'une annexe DPA/RGPD.

13. Responsabilité liée à l'intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle susceptibles de produire des erreurs, omissions, approximations ou interprétations incorrectes.

CHORIE ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier des transcriptions, résumés, notifications ou autres contenus générés automatiquement.

Le Client demeure seul responsable :

14. Remboursement

Sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation imputable à CHORIE, les sommes déjà facturées au titre d'un abonnement ne donnent lieu à aucun remboursement total ou partiel.

En cas de dysfonctionnement grave imputable exclusivement à CHORIE, CHORIE pourra, à sa seule discrétion, accorder un avoir, une prolongation de service ou un remboursement partiel.

15. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement en respectant un préavis de quinze (15) jours avant l'échéance contractuelle, via le formulaire de contact disponible sur le site mylidie.com.

Le mois ou la période en cours reste intégralement due.

CHORIE peut résilier ou suspendre le Service en cas de non-paiement, de manquement grave, d'usage abusif ou de non-respect des présentes conditions, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

16. Réversibilité et cessation d'activité

En cas de cessation de l'activité de CHORIE ou d'arrêt définitif du Service, CHORIE s'engage, dans un délai raisonnable et sous réserve du paiement des sommes dues, à permettre au Client d'exporter ses données dans un format structuré et lisible.

Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la durée de conservation prévue.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par le droit français, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pannes généralisées de réseau, défaillances massives de prestataires ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

18. Propriété intellectuelle

CHORIE conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à son interface, à ses développements, à ses algorithmes, à ses modèles, à ses interfaces de programmation, à ses textes, à ses marques et à ses éléments graphiques.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non transférable et révocable, strictement limité à l'utilisation du Service dans le cadre de son activité.

Toute reproduction, revente, modification, extraction ou exploitation non autorisée du Service ou de ses contenus est interdite.

19. Support

Le support est accessible via le formulaire de contact disponible sur le site mylidie.com.

Les demandes de support sont traitées dans un délai raisonnable, aux jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité du Service et des prestataires techniques tiers.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.

21. Dispositions finales

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour CHORIE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.